Page 25 - Bien Vu - Hors-Série Parcours de l’Entrepreneur - 2020

il doit en informer ses clients selon talmologiste et l’opticien), optimi- l’Igas, publié en septembre 2020,
des modalités définies par décret. sation des capacités visuelles au propose plusieurs préconisations,
Dans ce cas, les produits et presta- travail. dont certaines pourraient être tra-
tions délivrés ne peuvent bénéficier Pour améliorer l’accès de tous aux duites au niveau réglementaire dans
d’un remboursement. soins visuels, les pouvoirs publics l’année à venir (allongement de la
La marque des verres vendus doit ont pour objectif de réorganiser la durée de validité des ordonnances,
être identique à celle indiquée sur la filière visuelle. Avec à la clé, une adaptation des primo-prescriptions
facture. probable extension de vos préroga- en cas d’erreur ou inconfort).
En cas d’urgence (perte, casse), tives en magasin. Un rapport de
l'opticien peut procéder à la réfrac-
tion et délivrer un équipement sans
ordonnance. Il doit informer son
client que cet acte n’est pas un exa-
men médical.
L’opticien ne peut formuler de dia-
gnostics liés à une pathologie, ne A savoir :
peut pas utiliser de collyre et ne La loi de finances 2018 a modifié le calcul de l’impôt sur les sociétés
peut pas pratiquer l’orthoptie.
Le DPC (Développement profession- • Dans le cas d’une PME dont le chiffre d’affaires hors taxe annuel
nel continu) est une obligation trien- est inférieur à 7,63 millions € (capital entièrement libéré détenu
nale avec 4 orientations pour la à au moins 75 % par des personnes physiques ou par des PME contrôlées
période 2020-2022 : vision de l’en- à plus de 75 % par des personnes physiques), le taux d’imposition
fant, vision de la personne âgée et est de 15 % si le bénéfice annuel inférieur à 38 120 €.
basse vision, réfraction complexe • En 2021, il est de 26,5 % pour toutes les entreprises et sera
de 25 % en 2022.
(avec pour objectif de permettre un
travail en coopération entre l’oph-

FORME ASSOCIÉS RÉGIME FISCAL REGIME SOCIAL
JURIDIQUE REQUIS MONTANT DU CAPITAL RESPONSABILITÉS IMPOSITION DES BÉNÉFICES DE L’ENTREPRENEUR DU DIRIGEANT
Impôts sur les sociétés. Bénéfices
imposés au taux de 15 % dans
Capital social librement fixé. La responsabilité la limite de 38 120 € par période
2 Possibilité de verser des associés de 12 mois si capital détenu à 75 % Gérant minoritaire
SARL minimum uniquement 20 % des apports à leurs apports par des personnes physiques Traitements salarié. Gérant majoritaire
ou égalitaire : assimilé
est limitée
en espèces au moment de
et salaires
100
maximum la constitution, le solde devant personnels et CA < 7 630 000 euros HT. Sur option, non salarié**
elle peut aussi être soumise
être libéré dans les 5 ans et à leurs cautions
à l’imposition sur le revenu
(Art 239 bis AA et AB du CGI)
Impôts sur les sociétés. Bénéfices Le président est assimilé
imposés au taux de 15 % dans
37 000 € minimum. Possibilité La responsabilité salarié. Les autres
de verser uniquement 50 % des des actionnaires la limite de 38 120 € par période Traitements membres du conseil
7 minimum de 12 mois si capital détenu à 75 % et salaires pour
d'administration ne sont
SA pas de apports en espèces au moment est limitée à leurs par des personnes physiques le président pas rémunérés pour leurs
apports
de la constitution, le solde
maximum et CA < 7 630 000 euros HT. Sur option, du conseil
devant être libéré dans personnels fonctions
les 5 ans et à leurs cautions elle peut aussi être soumise d’administration de dirigeants et ne relèvent
à l’imposition sur le revenu d'acun régime
(Art 239 bis AB du CGI)
Impôts sur les sociétés. Bénéfices
imposés au taux de 15 % dans
Capital social librement fixé. La responsabilité
Possibilité de verser des actionnaires la limite de 38 120 € par période Traitements
1 minimum uniquement 50 % des apports est limitée à leurs de 12 mois si capital détenu à 75 % et salaires pour Le président
SAS pas de en espèces au moment de apports par des personnes physiques le président et les DG éventuels
maximum et CA < 7 630 000 euros HT. Sur option, et les DG sont assimilés salariés
la constitution, le solde devant personnels et
être libéré dans les 5 ans à leur caution elle peut aussi être soumise éventuels
à l’imposition sur le revenu
(Art 239 bis AB du CGI)
Le Parcours de l'entrepreneur 2020 - 2021 — Bien Vu 25