Page 24 - Bien Vu - Hors-Série Parcours de l’Entrepreneur - 2020

MON PROJET LA STRATÉGIE

UNE PROFESSION A noter que l’arrêté du 25 octobre

2016 liste les situations médicales
pour lesquelles un médecin peut limi-
RÉGLEMENTÉE ter la durée d’adaptation de la pres-

cription !
De même, l’opticien peut adapter les
ordonnances de lentilles de contact
- sauf opposition du médecin - durant
UN CADRE tefois, un opticien non diplômé peut 1 an (patient de moins de 16 ans) et
INTRANSIGEANT
créer un magasin ou le gérer au sens pendant 3 ans pour les patients de
Une profession réservée aux titu- social de l’entreprise. plus de 16 ans. Cette délivrance de
laires d’un BTS-Opticien Lunetier lentilles est subordonnée à la présen-
(BTS-OL) ou d’une équivalence RAPPEL DES PRINCIPALES tation d’une ordonnance précisant la
L’inscription à la Direction départe- RÈGLES AUXQUELLES correction et les caractéristiques
mentale de l’action sanitaire et sociale VOUS DEVEZ VOUS essentielles.
est obligatoire. Tout changement de CONFORMER Cette prestation d'examen de vue
département entraîne une radiation Dans le cadre d’un renouvellement, (renouvellement uniquement) est
et, donc, une réinscription. sauf indication contraire du médecin, valorisée 10 € TTC depuis la réforme
Attribution d’un numéro (Adeli) tout opticien peut pratiquer des exa- 100 % Santé.
après demande auprès de la Caisse mens de vue et adapter les ordon-
régionale d’assurance maladie. Ce nances suivantes (si elles sont posté- 100 % SANTÉ
numéro figurera sur les demandes de rieures au 17 octobre 2016) : Cette réforme impose à chaque
remboursement. La procédure peut opticien de proposer à ses clients
durer deux mois. Âge du patient Validité de l’ordonnance une offre 100 % Santé avec un prix
Présence obligatoire d’un titulaire < 16 ans < 1 an de vente limité. C’est le “panier A”.
du BTS-OL (ou diplôme équivalent) > 42 ans < 3 ans Si un opticien ne souhaite pas com-
pendant les heures d’ouverture. Tou- De 16 à 42 ans < 5 ans mercialiser des produits “panier A“,

FORME IMPOSITION RÉGIME FISCAL REGIME SOCIAL
RESPONSABILITÉS
JURIDIQUE ASSOCIÉS REQUIS MONTANT DU CAPITAL L’entrepreneur individuel DES BÉNÉFICES DE L’ENTREPRENEUR DU DIRIGEANT
ENTREPRISE INDIVIDUELLE l’entrepreneur Pas de notion de capital Par un acte notarié, il peut au niveau de l’entreprise la catégorie correspondant des non salariés
Impôt sur le revenu dans
est seul responsable sur
ses biens personnels.
Pas d’imposition
Uniquement
Régime
social
à l’activité de l’entreprise
(BNC ou BIC)
déclarer “l’inaliénabilité”
de sa résidence principale
Pas d’imposition
au niveau de l’entreprise. Au choix : Impôt sur
La responsabilité le revenu dans la catégorie
L’actif affecté diminué de l’entrepreneur L’associé unique est correspondant à l’activité
imposé directement
EIRL 1 seul entrepreneur du passif affecté pourrait est limitée à ses apports au titre de l’impôt sur de l’entreprise (BNC Régime des non
salariés*
constituer le “capital
affecté” et à ses cautions à titre le revenu. L’EIRL peut ou BIC) ou traitement et
personnel salaires si option de l’EIRL
toutefois opter pour l’impôt
sur les sociétés à l’impôt sur les sociétés
Capital social librement fixé Pas d’imposition
par l’entrepreneur. au niveau de l’entreprise. Si le gérant est
Possibilité de verser La responsabilité L’associé unique est Impôt sur le revenu dans l’associé unique :
la catégorie des BIC ou
de l’entrepreneur
EURL 1 seul entrepreneur apports en espèces au est limitée à ses apports au titre de l’impôt sur Traitement et salaires si non-salariés. Si le
régime des
imposé directement
uniquement 20 % des
moment de la constitution, et à ses cautions à titre le revenu. L’EURL peut option de l’EURL sur l’impôt gérant est un tiers :
le solde devant être libéré personnel toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés assimilé salarié**
dans les 5 ans sur les sociétés
*Selon l’article 7 n°2010-658 du 15/07/2010, est soumise aux cotisations sociales la part de bénéfices appréhendés (dividendes) excédent, soit 10 % de la valeur
des biens du patrimoine affectés constatés en fin d’exercice, soit 10 % du montant du bénéfice net si ce dernier montant est supérieur
**Depuis la loi de financement de la Sécurité Sociale 2013, est soumise aux cotisations sociales la part de dividendes perçue par le travailleur indépendant exerçant son
activité dans une société assujettie à l’impôt sur les sociétés, son conjoint ou son partenaire pacsé, leurs enfants mineurs, excédant 10 % du capital social et des primes
d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou usufruit par ces mêmes personnes
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