Page 37 - Bien Vu 292 - Octobre 2020

Défaillances d’entreprises

Mandat ad hoc et conciliation, des solutions

pour sauver les entreprises

En dépit de la nette reprise, que le ministère de la Justice à ces procédures (avant
particulièrement dans le secteur a lancé, le 10 septembre dernier, ou immédiatement après
optique (+10 % au mois une “mission flash”. Objectif ? la première impasse
de juillet et + 7 % au mois d’août, Inciter ces entreprises à recourir de trésorerie) garantit d’autant
selon nos estimations), les mois aux tribunaux de commerce leur efficacité.
à venir pourraient voir une sans attendre l’ouverture Parallèlement, l’exécutif a déposé
augmentation importante de procédures collectives. un amendement au projet
des faillites des entreprises. C’est Et surtout, améliorer la détection de loi sur la simplification.
en tout cas ce que craignent en amont de celles-ci Il propose la prolongation jusqu’à
les pouvoirs publics. (en particulier les TPE) pour fin 2021 des possibilités
Ils rappellent qu’il existe pouvoir mettre en place de sauvegarde accélérées
des solutions juridiques pour des mesures préventives avec et l’ouverture à un maximum
éviter les procédures collectives. les tribunaux de commerce : d’entreprises des procédures
C’est pour les activer auprès conciliation et mandat ad hoc. de conciliation et de mandat
des entreprises les plus fragiles Le recours le plus tôt possible ad hoc.

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Lire attentivement les instructions figurant sur le mode d’emploi avant utilisation de l’appareil. Fabricant : VISIA imaging S.r.l. Distributeur : Topcon France S.A.S.
1. Holden, BA, Fricke, TR, Wilson, DA et al. Global prevalence of myopia and high myopia and temporal trends from 2000 through 2050. Ophthalmology. 2016; 123:1036–42. Available from: doi: DOI: 10.1016/j.ophtha.2016.01.006

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