Page 36 - Bien Vu 292 - Octobre 2020

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La loi anti-cadeaux entre en vigueur

le 1 octobre
er

n attendait depuis
près de 2 ans les
décrets d’applica-
tion de cette loi qui
c
O oncerne les relations
entre les industriels de l’optique et
les opticiens. C’est chose faite : au
1 octobre, comme de nombreuses
er
professions médicales, vous aurez
l’interdiction de recevoir un avan-
tage, en espèce ou en nature, de
la part d’un fabricant ou d’un dis-
tributeur. Autrement dit, de la part
de vos lunetiers, verriers ou encore Interdiction des avantages Tout avantage supérieur à 10€ TTC
laboratoires de contactologie. Sont considérés comme avan- doit être publié sur le site du minis-
Pour rappel, la loi anti-cadeaux a tages : les cadeaux, la prise en tère de la Santé (www.transparence.
été étendue aux opticiens par une charge des frais de repas, d’héber- sante.gouv.fr)
ordonnance de janvier 2017. C’est gement, de transport, la mise à dis-
l’un des effets du décret Opticiens position gratuite de matériel, les Les exceptions
d’octobre 2016 qui vous reconnaît remises sur achat de matériel, etc. La loi autorise 3 types d’exceptions,
comme professionnels de santé. En “Concrètement, les opérations de sous conditions : l’hospitalité (lors
tant que tels, vous êtes soumis aux type “cadeau de fin d’année” (cho- de manifestations à caractère pro-
mêmes obligations que les autres colats, champagne…), “tombola” fessionnel, limitée au professionnel,
professionnels de santé dans vos récompensant une performance dans un lieu justifié, pour un mon-
relations avec vos fournisseurs. commerciale, etc., seront totale- tant maximum de 2 500€ par an),
ment interdites, sous peine de sanc- le financement de la formation pro-
Qui est concerné ? tions pour l’industriel comme pour fessionnelle. Pour toutes ces excep-
Tous les opticiens, profession- l’acteur de santé concernés, co-res- tions, il y a obligation de signer une
nels de santé. C’est-à-dire vous, ponsables sur le plan pénal”, alerte convention entre le professionnel
que vous soyez opticien proprié- un communiqué du Gifo (Groupement de santé et le fabricant.
taire, dirigeant ou salarié, et les des industriels et fabricants de
étudiants. Du côté fournisseurs, l’optique). Les sanctions
cette loi s’applique à toutes les Elles portent sur les 2 parties et
entreprises qui produisent et com- Néanmoins ne sont pas considérés sont conséquentes : 75 K€ pour le
mercialisent des produits pris en comme interdits au sens de la loi les bénéficiaire, un an de prison et une
charge par la Sécurité sociale, avantages de valeur négligeable : interdiction d’exercer, 750 K€ pour
fabricants et distributeurs de • Déjeuner : 30€ TTC 2 fois par an le fournisseur et 2 ans de prison.
verres, de montures, de len- • Livres, revues Pour vous accompagner face à ces
tilles (qui ont dans leur catalogue • Echantillons : 20€ TTC 3 fois par nouvelles règles, le Gifo a mis à
au moins un produit de santé an maximum disposition 4 fiches pratiques sur
remboursable). • Fournitures de bureau son site.

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