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[ LE DOSSIER PAR ANNE-SOPHIE CROUZET & JULIETTE SABATIER
PUBLICITÉ : QUEL ENCADREMENT
POUR LE SECTEUR DE L’AUDITION ?
Le marketing digital doit respecter le cadre fixé par les textes, en ce qui concerne la
publicité en général et l’audioprothèse en particulier. Qu’est-ce qui permis ? Qu’est-ce
qui ne l’est pas ? Nos réponses pour communiquer en toute légalité.
Les audioprothésistes n’ayant pas d’Ordre, ils ne sont pas organismes sociaux, ristournes aux praticiens sous quelque
soumis aux textes qui régissent la publicité pour les médecins, forme que ce soit ». Ces conventions de dispense d’avance
chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes… Pour tous ceux-ci, de frais ne sont pas obligatoires pour exercer mais, compte
le droit français pose une interdiction générale de la publicité, tenu des tarifs des appareils et prestations en audioprothèse,
entendue comme communication commerciale destinée elles sont extrêmement courantes.
à promouvoir les services d’un professionnel de santé.
Cette règlementation, inscrite dans la loi et dans les codes
L’ÉTHIQUE EN LIGNE DE MIRE
de déontologie des Ordres est actuellement en suspens
car contraire au Traité sur le fonctionnement de l’Union « En théorie on ne peut pas tout faire. Mais en pratique, c’est
européenne. Dans un rapport rédigé en 2018, le Conseil d’Etat assez flou. J’en veux pour preuve les différentes actions
a proposé de lui substituer un principe de libre communication menées par l’Unsaf contre les grandes chaines discount ou
des informations par les praticiens au public, sous réserve du les assistants d’écoute et le silence relatif du gouvernement.
respect des règles gouvernant leur exercice professionnel. Il De notre côté, nous essayons avec les audioprothésistes de
a notamment recommandé d’imposer « que la communication sensibiliser et d’informer les malentendants afin de répondre
du professionnel de santé soit loyale, honnête et ne fasse état à leur besoin de mieux entendre sans tomber dans l’excès,
que de données confirmées, que ses messages, diffusés la surenchère et le mensonge. Ce qui est indiqué dans
avec tact et mesure, ne puissent être trompeurs, ni utiliser des la communication doit pouvoir être fait », rappelle Gaël
procédés comparatifs, ni faire état de témoignages de tiers ». Chorein, fondateur de Resoris. Sonance conseille ainsi à ses
Pour l’instant, la loi française applicable dans ce domaine adhérents de « rester raisonné dans leur communication »,
n’a toujours pas été révisée. Pour les audioprothésistes, de parler de la satisfaction des patients et du métier
aucun texte législatif dédié n’encadre la communication et la d’audioprothésiste. « Nous sommes hyper attentifs au profil
publicité – d’une façon générale, le Code de la consommation des audios qui nous rejoignent, nous n’avons donc jamais eu
bannit les pratiques commerciales déloyales. Cependant, de problème sur les messages diffusés par nos adhérents.
les conventions entre les audioprothésistes et l’Assurance Ils doivent d’ailleurs nous les faire valider, notamment par
maladie pour le tiers payant prévoient le respect de règles rapport à la charte graphique car je suis convaincu que la
éthiques, dont l’interdiction de « faire pression sur les assurés force de notre identité de marque est un vrai atout », explique
au moyen de colportage, par des ventes itinérantes, des Laurent Buri. Au-delà du contenu des messages, il faut aussi
ventes dites de démonstration, des ventes par démarchage impérativement tenir compte de la réglementation relative au
et par correspondance (Code de la santé publique), ainsi traitement des données. « Il faut se conformer aux exigences
que par des procédés destinés à drainer la clientèle au de la réglementation RGPD. Les nouveaux outils de CRM
moyen de dons de toute sorte, par des pressions auprès des l’embarquent automatiquement », souligne Claude Piqué. ❙❙❘❘
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