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DOS-
SIER

PAS DE SANCTIONS POUR LOYERS vous pouvez en outre solliciter auprès du comptable
COMMERCIAUX IMPAYÉS public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le
paiement de votre dette fiscale. Toutes les démarches
Les TPE et indépendants éligibles au fonds de solida- sont précisées sur le site www.impots.gouv.fr.
rité ne seront pas sanctionnés (pénalités financières
ou intérêts de retard, dommages-intérêts, astreinte, QUID DE LA TVA ?
exécution de clause résolutoire, clause pénale ou pré- Seuls les impôts directs peuvent faire l'objet de report
voyant une déchéance, activation des garanties ou cau- de paiement ou éventuellement de remise. Aucun re-
tions) s’ils ne payent pas les loyers et charges locatives port de paiement ou remise de droits en matière de
de leurs locaux professionnels et commerciaux dont TVA ne peut être accordé aux entreprises. Toutefois,
l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars si vous êtes dans l’incapacité de rassembler les pièces
2020 et la date correspondant à l’expiration d’un dé- nécessaires à votre déclaration de TVA (régime du réel
lai de deux mois après celle de cessation de l’état d’ur- normal), un système de déclaration reposant sur une
gence sanitaire. Notons que les loyers commerciaux ne évaluation de l’impôt dû est mis en œuvre. Vous pou-
seront dans ce cas que suspendus et restent exigibles. vez réaliser une simple estimation du montant de TVA
due au titre d’un mois et verser le mois suivant un
acompte correspondant à ce montant. La marge d’er-
reur tolérée est de 20 %. Les entreprises qui ont connu
une baisse de leur chiffre d’affaires liée au Covid-19
Dans les situations les plus difficiles, peuvent, durant le confinement, verser un acompte
forfaitaire de TVA : si l’activité est arrêtée depuis mi-
une remise des impôts directs mars ou en très forte baisse (50 % ou plus), ce forfait
(impôt sur les bénéfices, contribution se monte à 50 % du montant déclaré au titre de février.
économique territoriale, par exemple) VERSEMENT IMMÉDIAT DU CRÉDIT D’IMPÔT
peut être accordée. Si votre entreprise bénéficie d'un ou plusieurs crédits
d'impôt restituables en 2020 (dont le CICE), vous pou-
vez dès maintenant demander le remboursement du
solde de la créance disponible, après imputation le cas
échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre
REPORT DES COTISATIONS SOCIALES ET le dépôt de votre déclaration de résultats. Vous devez
IMPÔTS DIRECTS pour cela vous rendre sur votre espace professionnel
du site impots.gouv.fr pour télédéclarer la demande de
Pour l’échéance du 15 avril, comme pour celle du 15 remboursement de crédit d'impôt, la déclaration per-
mars, les entreprises auront de nouveau la possibilité mettant de justifier du crédit d'impôt et, à défaut de
de reporter leurs cotisations en modulant leur paie- déclaration de résultats, le relevé de solde d'impôt sur
ment. Le mode opératoire est disponible sur le site les sociétés.
urssaf.fr. Comme en mars, les entreprises qui subissent
des difficultés financières liées à la crise sanitaire RÉÉCHELONNEMENT DES CRÉDITS
peuvent aussi demander un report de 3 mois de leurs BANCAIRES
échéances d’impôts directs d'avril. La Commission des
chefs de services financiers (CCSF) peut également ac- Cette démarche s’effectue par la saisine du médiateur
corder des délais aux entreprises qui rencontrent des du crédit sur le site mediateur-credit.banquefrance.fr.
difficultés financières pour s’acquitter de leurs dettes Dans les 48 heures, le médiateur vous contacte, vérifie
fiscales et sociales (part patronale) en toute confiden- la recevabilité de votre demande et définit un schéma
tialité. En cas de difficultés de paiement liées au virus, d’action avec vous. n

FAITES-NOUS PART DE VOS QUESTIONS !
La mise en œuvre concrète des textes fait souvent l’objet de difficultés pra-
tiques ou d’interprétation de leurs modalités au regard de votre cas parti-
culier. N’hésitez donc pas à nous transmettre vos interrogations ou vos de-
mandes de précision, que nous relaierons à nos conseillers juridiques afin
de vous apporter une réponse précise dans les plus brefs délais. Contact :
opticien@orange.fr

L'OL [MAG] MARS 2020 #738 15