Page 16 - OL MAG 738 - Mars 2020
P. 16
DOS- Covid-19
SIER
Covid-19 : les mesures de soutien
aux entreprises à la loupe
Dès le début du confinement, le gouvernement a mis en place un éventail complet de
dispositifs visant à épauler les entreprises et les salariés dont l’activité est impactée
par la crise sanitaire. L’OL [MAG] fait le point sur ces mesures et les démarches
à effectuer pour en bénéficier.
CHÔMAGE PARTIEL PRÊTS DE TRÉSORERIE GARANTIS
Les magasins d’optique font partie des commerces pou- PAR L’ETAT
vant rester ouverts mais, en principe, leurs salariés
peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle, à Le gouvernement a mis en œuvre un dispositif permet-
condition d’étayer solidement la demande. Il convient de tant de soutenir le financement bancaire des entreprises,
fournir à la Direccte toutes les pièces justifiant l’impos- à hauteur de 300 milliards d’euros, qui pourra couvrir
sibilité d’ouverture : e-mails des fournisseurs prouvant tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir
les difficultés d’approvisionnement du point du 16 mars et jusqu’au 31 décembre
de vente, communication des syndicats pro- 2020. Pour en bénéficier, il vous suf-
fessionnels préconisant la fermeture, docu- fit de contacter votre conseiller ban-
ments faisant état d’une pénurie de masques caire.
et/ou de gels hydroalcooliques… L’employeur
doit verser à ses collaborateurs mis au chô- REPORTS DES FACTURES
mage partiel une indemnité égale à 70 % du D’EAU, DE GAZ ET
salaire brut (environ 84 % du net) et sera in- D’ÉLECTRICITÉ
tégralement remboursé par l’Etat, pour les sa-
laires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est Les TPE et indépendants éligibles
à dire 4,5 fois le Smic. Une demande d’activité au fonds de solidarité peuvent re-
partielle peut être déposée en ligne : activite- porter, depuis le 26 mars 2020, leurs
partielle.emploi.gouv.fr/aparts/ échéances de paiement des factures
d’eau, de gaz et d’électricité pour
OCTROI D’UNE AIDE DE 1 500 au moins 6 mois. Les factures vi-
EUROS DU FONDS DE SOLIDARITÉ sées sont celles à payer entre le 12
mars 2020 et la date de fin de l’état
Pour bénéficier de cette aide, la société doit d’urgence sanitaire. Le paiement
er
avoir été constituée avant le 1 février 2020, sera réparti de manière égale sur les
réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros, échéances tombant après le dernier jour du mois sui-
employer moins de 10 salariés et son bénéfice imposable vant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. Les en-
augmenté des sommes versées aux dirigeants doit être treprises concernées doivent demander ce report à leurs
inférieur à 60 000 euros. L’entreprise doit justifier d’une fournisseurs et leur présenter une déclaration sur l’hon-
perte de CA de 50 % en mars comparé à mars 2019. Les neur attestant du respect des conditions d’éligibilité ain-
sociétés les plus en difficulté pourront, à compter du 15 si qu’un accusé-réception du dépôt de leur demande
avril, solliciter une aide complémentaire de 2000 euros au fonds de solidarité. Depuis le 26 mars et jusqu’au 24
auprès des services de la région où elles exercent leur mai 2020, les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau,
activité (des plateformes régionales seront ouvertes à ne peuvent refuser aux TPE et indépendants éligibles le
cet effet). Pour faire votre demande, vous devez vous report de leurs échéances. Ils ne peuvent pas non plus
connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr interdire, suspendre, interrompre ou réduire la fourni-
(et non sur votre espace professionnel habituel) où vous ture d’électricité, de gaz ou d’eau ni résilier leur contrat.
trouverez dans votre messagerie sécurisée sous "Ecrire"
le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises
fragilisées par l'épidémie Covid-19".
14 L'OL [MAG] MARS 2020 #738
