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ACTU- OCAM-RÉSEAUX DE SOINS
ALITES

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UNE POSITION "PARADOXALE"
sens de l’article L. 1110-4 du POUR LA MUTUALITÉ FRANÇAISE
code de la santé publique. Or, les
dérogations à la règle du secret La Mutualité n’adhère pas à l’avis émis par la Cnil.
médical doivent être prévues par Quelques jours après sa publication, la fédération a
TÉLEX un texte de nature législative ou rappelé dans un communiqué que les professionnels
de santé communiquent depuis plusieurs années aux
en être, selon la jurisprudence
du Conseil d’Etat, la conséquence Ocam les données nécessaires aux remboursements
w Le réseau nécessaire », explique la Cnil, en en tiers payant et que, en créant différents paniers
optique de ajoutant que le décret du 3 avril avec ou sans reste à charge, la réforme du 100 % santé
Carte Blanche 2015 peut fournir un fondement implique une distinction plus détaillée des produits.
Partenaires sera juridique à la transmission des L’organisation indique ainsi que les complémentaires
renouvelé le 1 er codes affinés aux Ocam. Dans tout santé ne souhaitent « rien de plus que conserver
janvier 2021. Dans ce contexte, la Cnil considère que, les échanges de codes relatifs aux produits à
cette perspective, pour la prise en charge des frais rembourser » et maintenir le dispositif d’échanges
la plateforme a du marché libre, le cadre juridique préexistant à la réforme, nécessaire d’après elle
organisé un appel applicable à la transmission des pour assurer un remboursement rapide et maîtrisé
à référencement données de santé à caractère per- aux assurés. « Les données techniques détaillées
des fournisseurs sonnel aux Ocam devait être cla- sont indispensables aux mutuelles pour permettre
de verres et rifié, voire consolidé. Elle invite à un remboursement à leurs adhérents conforme aux
de lentilles, du ce que des travaux soient conduits règles du 100 % santé (respect des prix limites de
17 juin 2020 au par le ministère des Solidarités et vente notamment) et pour appliquer les garanties des
17 juillet 2020 de la Santé, avec son appui, sur ce contrats d’assurance santé souscrites. Ces données
à minuit. sujet. sont également nécessaires pour éviter les erreurs,
les abus ou les fraudes », explique Albert Lautman, son
w L’activité des directeur général. Pour la Mutualité, l’avis de la Cnil est
réseaux de soins contradictoire : il relève que les complémentaires sont
a été divisée en fondées à recevoir les informations nécessaires pour
moyenne par assurer le remboursement de leurs adhérents, sous
40 durant le réserve du principe de minimisation, mais estime
confinement. aussi que les informations transmises par la Cnam
ne doivent pas être détaillées lorsqu’il s’agit du 100 %
Source : L’Argus de l’assurance
santé. La fédération avertit que, si la Cnam ne pouvait
w L’étude annuelle pas transmettre les données techniques détaillées
réalisée par aux Ocam, les mutuelles pourraient être contraintes
le courtier de demander elles-mêmes ces informations
Verspieren directement à leurs adhérents, ce qui alourdirait
présente le top 3 les démarches et risquerait d’allonger les délais de
des régions où le remboursement. La Mutualité se dit cependant prête
prix des lunettes à travailler à la clarification jugée nécessaire par la
est le plus élevé. Cnil, avec les pouvoirs publics et les professionnels
La Corse arrive en de santé.
tête, avec un prix Pour Albert Lautman,
moyen de 543,42 directeur général
de la Mutualité
euros, suivie de française, les
la Bourgogne- mutuelles doivent
Franche-Comté impérativement
disposer des données
(491,27 euros) et techniques détaillées
de l’Auvergne- pour rembourser
leurs adhérents
Rhône-Alpes conformément aux
(484,06 euros). règles du 100 % santé.

16 L'OL [MAG] JUIN-JUILLET 2020 #740