Page 17 - OL MAG 740 - Juin-Juillet 2020

OCAM-RÉSEAUX DE SOINS ACTU-
ALITES

Transmission de données au Ocam : les codes

regroupés sont suffisants pour le panier A

Dans un courrier adressé fin mai au directeur général de la Cnam, la Commission nationale informatique
et libertés (Cnil) liste les principes à respecter, au regard du RGPD, pour la transmission
des codes aux complémentaires santé.

La Cnil s’est prononcée sur la compatibilité de la transmission aux personnes en charge de la liquidation des prestations ;
par la Cnam, dans le cadre de la mise en œuvre du 100 % santé, • d’organiser, dans un délai d’un an, à compter de la mise en
des codes affinés aux Ocam avec la réglementation sur la pro- place de la transmission des codes affinés, des procédures
tection des données à caractère personnel. Après des échanges d’audit pour apprécier l’utilisation de ces codes.
avec les organismes complémentaires et les professionnels
de santé, elle a conclu que « le principe de minimisation des DES OPTIONS IMPARFAITES SUR LA TABLE
données, prévu par l’article 5-1-c) du Règlement général sur Pour la prise en charge des frais hors Rac 0 (panier B), la Cnil
la protection des données (RGPD), doit s’appliquer de manière suggère deux solutions. La première est la transmission de
stricte pour identifier la granularité des données de santé ses données de santé à caractère personnel directement par
à caractère personnel susceptibles d’être transmises aux l’assuré. Le caractère libre, spécifique, éclairé et univoque du
Ocam ». Ainsi, pour le panier 100 % santé (panier A pour l’op- consentement de l’assuré, devra alors être démontré. Pour les
tique), la Cnil confirme sur la base de ce principe que la trans- contrats souscrits à titre individuel, le choix de l’organisme est
mission des codes regroupés semble suffisante pour permettre déterminé directement par l’assuré. Dans ce cas, la validité du
aux complémentaires santé de liquider les dépenses de santé. consentement de l’assuré ne saurait être remise en cause, pré-
Elle précise cependant que quelques ajustements restent né- cise la Cnil. En revanche, en ce qui concerne les contrats col-
cessaires, et que la Cnam y procédera rapidement, notamment lectifs à adhésion obligatoire, elle juge plus difficile d’admettre
pour l’audiologie, avec la création prochaine de deux codes de la validité de ce consentement, car les termes du contrat sont
regroupement supplémentaires. imposés par les employeurs à leurs salariés. S’ils « prévoient la
transmission de données de santé pour bénéficier de garanties
POUR LE PANIER B, UNE RÉFLEXION EST NÉCESSAIRE contractuelles, les salariés assurés ne disposent pas d’une
En ce qui concerne la prise en charge des produits du marché réelle liberté de choix de transmettre ou non leurs données à
libre (panier B pour l’optique), la Cnil ne prend pas de position caractère personnel aux Ocam », analyse la Cnil. La seconde
ferme et ouvre le débat. Elle estime que le principe retenu im- solution proposée est la transmission des codes affinés par la
plique de réfléchir, au cas par cas, à l’étendue des données à Cnam. Conformément au RGPD, le traitement des codes affi-
transmettre, en prenant en compte les clauses contractuelles nés par les Ocam, dès lors qu’il serait nécessaire aux fins de
« fines » qui pourraient être inscrites au contrat de chacun des l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres
assurés, mais aussi de s’interroger sur le bien-fondé d’un dis- aux complémentaires santé en matière de protection sociale,
positif qui conduirait à transmettre de manière systématique paraît fondé. Dans ce cas de figure, la Cnil envisage deux op-
certaines données de santé à caractère personnel aux Ocam tions, tout en les jugeant peu satisfaisantes. La première serait
(notamment des codes affinés, prescriptions médicales, devis, que la Cnam transmette les codes affinés aux Ocam au cas par
etc.). Ces démarches devront s’assortir, selon la Cnil, d’une ré- cas, en prenant en compte les clauses du contrat de chaque
flexion sur les modalités de mise en œuvre d’un tel dispositif en assuré. Cette option, certes respectueuse du principe de mini-
particulier en ce qui concerne les garanties visant à protéger misation (seules les informations strictement nécessaires sont
les droits et libertés des personnes concernées. Il s’agira entre communiquées), est cependant complexe à mettre en œuvre
autres : d’un point de vue opérationnelle et semble peu réalisable. La
• d’examiner, en lien avec le ministère de la Santé et les Ocam, seconde option serait de transmettre systématiquement les
l’opportunité de maintenir l’actuelle demande des complé- codes affinés au Ocam, sous réserve de strictes garanties per-
mentaires santé d’obtenir des pièces complémentaires au mettant de n’exploiter et conserver effectivement, dans des
titre de l’exécution des garanties contractuelles ; conditions à garantir, que les codes nécessaires. Mais dans ce
• de sécuriser l’échange des données de santé nécessaires à cas, certaines données transmises pourraient, selon la nature
la mise en œuvre du 100 % santé, en évitant par exemple la des garanties prévues aux contrats, ne pas être strictement né-
transmission des données via les messageries personnelles cessaires à leur exécution.
des assurés ;
• de travailler sur les codes affinés qui pourraient révéler une UNE CLARIFICATION DU CADRE
pathologie sans lien direct avec la prise en charge en optique, JURIDIQUE EST NÉCESSAIRE
audiologie ou dentaire ; « Quelle que soit l’option retenue, ces codes, compte tenu de
• d’encadrer strictement les finalités de l’utilisation des codes la nature des informations qu’ils véhiculent et du contexte
affinés par les Ocam ; de leur collecte, sont protégés par le secret médical au
• de limiter la durée de conservation des données et leur accès lll

L'OL [MAG] JUIN-JUILLET 2020 #740 15