Page 35 - BienVu N°301 - Juillet/Août 2021

RH MON MAGASIN

Grossesse :

quand et comment l’annoncer

à son dirigeant ?

Pour une femme enceinte, quels sont les droits et obligations concernant
l’annonce de la grossesse, les absences, les horaires, le congé maternité
et parental ?

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS Par ailleurs, le Code du travail protège
D’UNE SALARIÉE ENCEINTE ? la salariée enceinte du travail de nuit et
La loi prévoit la seule obligation d’in- des tâches physiques et elle peut faire Maud Rancé
former l’employeur avant de partir appel au médecin du travail pour qu’il Pour vous accompagner, salariés
en congé maternité, moyennant un juge de la compatibilité de son poste comme employeurs, face à vos
certificat médical. Toutefois, si l’on avec sa grossesse. problématiques RH, Bien Vu fait
appel à Maud Rancé, RRH au sein
veut bénéficier du statut protecteur Certaines absences sont autorisées du cabinet “Consulting by Anne
de la femme enceinte, le dirigeant et rémunérées. Il s’agit des 7 exa- Bourmaud”. Outre les aspects légaux,
doit être informé. En pratique, mieux mens médicaux obligatoires, des cette spécialiste des TPE et des PME
vaut annoncer sa grossesse par lettre 3 échographies et des consultations prend en compte les enjeux humains,
recommandée (ou à l’oral contre récé- Réservé aux abonnés Bien Vu
économiques et managériaux des
post-natales, mais aucune autorisa-
pissé), en précisant la date prévue pour tion d’absence n’est prévue pour la petites structures.
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son accouchement et la période de son préparation à l’accouchement. Enfin,
congé maternité. Et plus l’employeur au terme du congé postnatal, l’absente
sera prévenu tôt, ce qui est impor- doit retrouver son poste ou un équiva-
tant dans une TPE, plus il anticipera lent, avec les mêmes missions et le Grossesse, préavis,
l’absence, par exemple en recrutant un même salaire. Y compris si elle gérait licenciement et
remplaçant en CDD. Par ailleurs, si la le point de vente.
salariée souhaite une prise en charge période d’essai
de son congé maternité par la Sécurité QUE CONSEILLEZ-VOUS
sociale, elle doit déclarer sa grossesse À L’EMPLOYÉE ET À L’EMPLOYEUR, “Si la salariée fait l’objet
avant la fin de la 14 semaine. SACHANT QUE L’ABSENCE LIÉE d’une procédure de
e
À UNE GROSSESSE PEUT GÉNÉRER licenciement, elle dispose
d’un délai de 15 jours pour
QUELS SONT LES DROITS DU STRESS DANS UNE TPE ? notifier sa grossesse à
DE LA SALARIÉE ENCEINTE De la bienveillance ! Si un patron devine l’employeur. Cette annonce
ET QUID DU “STATUT que sa salariée est enceinte, il peut entraîne alors l’annulation
PROTECTEUR” ? aborder le sujet, mais avec douceur. de la procédure de
Si le Code du travail n’évoque pas L’humour est proscrit. Autre point : licenciement. Si l’employée
l’aménagement des horaires de tra- durant le congé prénatal ou postnatal, est en période d’essai,
vail, certaines conventions collectives toute activité relève du travail dissimulé cette dernière peut être
incluent ces dispositifs et l’employeur mais le “bon sens” n’est pas interdit. rompue mais le dirigeant
et la salariée peuvent convenir d’un Si l’absente détient une information doit prouver par écrit que
accord. Et si l’employée est mère d’un concernant un client, l’employeur peut la fin de contrat n’est pas
enfant de moins de 3 ans, elle peut lui envoyer, exceptionnellement, un liée à la maternité. Enfin, il
exiger un temps partiel dans le cadre sms ou un mail. D’ailleurs, je conseille à est difficile de licencier une
du congé parental d’éducation. Le diri- l’employée de ne pas couper le contact femme enceinte, sauf fautes
geant ne peut pas s’opposer à cette avec l’entreprise. Un coup de fil, un graves à répétition et sauf
licenciement économique.”
demande mais il doit être informé au café… Ces petits gestes facilitent le
moins 2 mois avant le congé. retour en poste.

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