Page 53 - BienVu N°298 - Avril 2021
P. 53
COMMENT GÉRER UN SALARIÉ QUI que devant la Cour d’appel, il est vous ayez l’autorisation d’ouvrir
CONTESTE SON LICENCIEMENT ? fortement conseillé dès le début le dimanche :
Il est important de garder à l’esprit de la conciliation. • Si votre commerce est situé en
qu’avant toute demande adressée zone ZTI
au Conseil des Prud’Hommes (CPH), SI JE SUIS FRANCHISÉ, DOIS-JE • Si votre commerce est situé
pour contestation d’un licencie- AIDER UN SALARIÉ LICENCIÉ À dans une zone touristique ou
ment ou pour une autre faute de SE RECLASSER AU SEIN DE MON commerciale,
l’employeur (harcèlement moral, ENSEIGNE ? • Si le maire de la commune où se
notamment), une procédure de En principe, le franchisé n’a situe votre commerce l’impose,
conciliation devra être engagée aucune obligation de reclasse- • Si vous en faites la demande
avec le salarié afin de trouver une ment d’un salarié licencié pour au préfet compétent et que vous
solution amiable. motif économique au sein de apportez la preuve que la fermeture
Lorsqu’un salarié conteste son l’enseigne. En effet, cette obli- de votre commerce le dimanche
licenciement, il tente de faire requa- gation légale ne vaut que pour vous est préjudiciable.
lifier le licenciement par le CPH en les “groupes” (entreprises ayant Si vous êtes autorisé à ouvrir le
licenciement sans cause réelle et des liens capitalistiques), ce qui dimanche, les règles applicables
sérieuse, en licenciement nul ou en n’est pas le cas de la franchise. à vos salariés pour les repos heb-
licenciement prononcé sans respect domadaires ou les modalités de
des procédures légales ou conven- LES RÈGLES EN CAS DE TRAVAIL paiement des heures travaillées
tionnelles. Chaque licenciement doit LE DIMANCHE (REPOS COMPENSA- figurent dans l’accord d’entreprise
être étudié au cas par cas et il est TOIRE, HEURES PAYÉES DOUBLE, ou l’accord de branche, ou l’accord
important de vous faire assister par ETC.) territorial vous ayant autorisé l’ou-
un avocat en droit du travail ou un En principe, la convention collec- verture le dimanche.
professionnel compétent (syndicat tive de l’optique lunetterie de détail Vous ne pouvez imposer le tra-
d’employeurs notamment). prévoit à l’article 23 que le deu- vail le dimanche à vos salariés
Si aucune solution amiable n’est xième jour de repos est accolé au sans leur accord écrit dans lequel
possible, la procédure devant le dimanche. doivent figurer l’augmentation de
CPH pourra être engagée. Quand En revanche, il est possible que, la rémunération et le jour de repos
bien même l’avocat n’est obligatoire compte tenu de votre situation, compensatoire.
Avril 2021 — N° 298 — Bien Vu 53
