Page 52 - BienVu N°298 - Avril 2021
P. 52
MON MÉTIER Juridique
Licenciements,
repos compensatoires…
Que dois-je faire ?
Face aux enjeux de votre profession, certains points – juridiques, financiers, locatifs,
réglementaires, RH - vous contraignent à vous documenter sur le plan légal. Or, il n’est
pas aisé parfois de trouver des renseignements adéquats, adaptés à votre secteur, dans la vaste
littérature publiée sur Internet.
PUIS-JE LICENCIER DES SALARIÉS En principe, l’employeur est tenu
MIS EN ACTIVITÉ PARTIELLE ? de ne pas licencier les salariés
Le dispositif d’activité partielle n’est pour une période imposée par la
pas nouveau mais a été largement DIRECCTE, lors de la demande d’ac-
généralisé depuis la pandémie de tivité partielle.
Covid-19. Il permet à l’employeur
d’éviter les licenciements écono- En revanche, si l’employeur pro-
miques, en cas de contraction ou cède à un licenciement, au cours de
arrêt de l’acti- cette période, il
Raphaël Perrin, avocat au Barreau
de Paris et cofondateur du Cabinet vité, puisque pourra être, sous
Perspectives cette solution “Si l’employeur procède certaines condi-
Pour sécuriser vos réduit le temps à un licenciement en période tions, tenu au
démarches, Bien Vu fait de travail des remboursement
désormais appel salariés, tout d’activité partielle, il pourra des sommes
à Raphaël Perrin, avocat en indemni- être tenu au remboursement perçues au titre
au Barreau de Paris sant la perte de des sommes perçues de l’activité
et cofondateur du Cabinet rémunération. partielle pour
Perspectives, un cabinet C e dispo si- à ce titre dans le cadre chaque salarié
d’affaires spécialisé dans tif doit être de ce dispositif” placé en acti-
les fonds de commerce, autorisé par vité partielle
licencié. Il est
l’administra-
droit des sociétés, tion, pour une important de
contentieux des affaires, durée maximum de 12 mois, après préciser que le seul licenciement
fiscalité, commerce, une demande de l’employeur à la pouvant valablement intervenir
distribution. Ses éclairages, DIRECCTE où est implanté l’établis- est le licenciement économique
pédagogiques et précis, sement. L’employeur doit, chaque en cas de difficultés économiques
vous guideront mois, adresser une demande d’in- ou de réorganisation de l’entreprise
au quotidien. demnisation dématérialisée pour nécessaire à la sauvegarde de sa
l’allocation d’activité partielle. compétitivité.
52 Bien Vu — N° 298 — Avril 2021
