Page 12 - Bien Vu N°294 - Décembre 2020

ACTUS Règlementation

Aides aux commerces de proximité Loi anti-cadeaux :

de lourdes sanctions
PGE : Bercy donne un peu d’air pour
en cas d’infraction
l’échelonnement des remboursements
Suite à la publication,
le 6 novembre dernier, d’une
A la veille du reconfinement note d’information de la DGOS
d’automne, Bruno Le Maire, ministre (Direction générale de l’offre
de l'Economie, a annoncé le prolon- de soins) sur la loi anti-cadeaux
gement du dispositif des prêts garan- (lire Bien Vu octobre, page 36),
tis par l'Etat (PGE) jusqu'au 30 juin le Gifo (Groupement des industriels
2021. Par ailleurs, les entreprises qui et fabricants de l’optique) rappelle
le sollicitent pourront ne commencer “que les opticiens sont soumis
à rembourser qu’au bout de 2 ans, au à l’interdiction de recevoir un
lieu d’un an initialement prévu, sans avantage en espèce ou en nature,
que cela soit considéré comme un défaut de paiement. Pour rappel, les entreprises tout comme les étudiants
peuvent soit rembourser le PGE en une seule fois, soit amortir le remboursement opticiens et les associations
sur une période maximale de 6 ans. Avec un taux maximal de 1 à 1,5 % pour des qui les regroupent”. Par ailleurs,
prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés il précise que, côté fournisseurs,
d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’Etat compris. l’interdiction d’offrir un avantage
s’applique à toutes les entreprises
produisant ou commercialisant
Quelles aides en cas de baisse des produits de santé, “que le siège

social de l’entité soit implanté
d’activité à partir du 30 octobre ? ou non en France et que ses
produits soient ou non exploités
ou commercialisés sur le marché
98 % d’entre vous sont restés ouverts de 50 salariés. Y compris pour les com- français”.
pendant toute la période du reconfi- merces “essentiels” qui restent ouverts. En cas de non-respect de la loi,
nement. Même si c’est sans commune Condition : une baisse de plus de 50 % du les sanctions visent les 2 parties,
mesure avec ce qui s’est passé en mars- CA. Montant : 1 500 €. fournisseurs et opticiens. Et elles
avril dernier, cette nouvelle restriction de Certains points, comme le possible report sont lourdes : pour les opticiens,
circulation des Français a eu cependant et l’exonération des cotisations sociales, les peines peuvent aller jusqu’à
un impact sur votre activité (lire article demeurent en suspens. A priori, seules un an d’emprisonnement
pages 8-9). Dans ce contexte, quelles sont concernées les entreprises fermées et 75 000 € d’amende.
sont les dispositifs dont vous pouvez administrativement et celles appartenant Des peines complémentaires
bénéficier pour compenser une baisse aux secteurs du tourisme, de l’événemen- pouvant atteindre 375 000 €
de votre CA ? tiel, de la culture et du sport, qui restent sont également prévues pour
• Activité partielle : elle est maintenue ouvertes et connaissent une baisse de les personnes physiques. Pour
pour toutes les entreprises jusqu’au CA supérieure à 50 %. les fournisseurs, jusqu’à
31 décembre a minima. Pour rappel, Reste également le cas particulier des 2 ans d’emprisonnement
le salarié en chômage partiel touche points de vente d’optique situés dans les et 150 000 € d’amende, avec
70 % de son salaire net (15 % reste à centres commerciaux : il serait logique peines complémentaires pouvant
charge pour l’employeur, sauf en cas qu’ils bénéficient d’aides supplémen- atteindre 750 000 € pour
de fermeture administrative). taires, en cas de fermeture administra- les personnes physiques.
• PGE : Possibilité de contracter un tive. Selon Thibaut Pichereau, délégué
PGE jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du général du Rof (Rassemblement des opti-
31 décembre 2020 (voir aussi article ciens de France), “tout va dépendre de
ci-dessus). la jauge de chaque centre commercial
• Rétablissement du fonds de solidarité : et des arrêtés préfectoraux de ferme-
pour toutes les entreprises de moins ture. Cela se fera donc au cas par cas”.

12 Bien Vu — N° 294 — Décembre 2020