Page 9 - Bien Vu 286 - Mars 2020

Un tiers-payant intégral chez Que dit la loi ?

tous les opticiens ? Article 4 du RGPD
Les données concernant la santé sont
les données à caractère personnel re-
latives à la santé physique ou mentale
Une réunion du comité de suivi de la réforme s’est déroulée le 4 février d’une personne, y compris la presta-
dernier au ministère de la Santé, en présence des syndicats d’opticiens, tion de services de soins de santé, qui
d’ophtalmologistes, du Groupement des industriels et fabricants révèlent des informations sur l’état de
de l'optique (Gifo), de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), santé de cette personne.
des représentants de l’Assurance maladie complémentaire,
de la Direction générale de la concurrence, de la consommation Article 9 du RGPD
et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la Direction de la Sécurité L’article 9 pose une interdiction de
sociale (DSS). L’occasion pour le ministère de souligner les efforts fournis principe sur la collecte et le traite-
par les opticiens dans la mise en place de la réforme et le travail accompli ment des données de santé. Mais il
er
pour être prêts dès le 1 janvier. De leur côté, la Cnam et l’Assurance prévoit des exceptions. En particulier,
maladie complémentaire ont reconnu leur responsabilité dans si “la personne concernée a donné
les dysfonctionnements qui ont paralysé le marché en janvier. son consentement explicite au traite-
La DSS s’est engagée à les régler avec l’ouverture d’une adresse mail ment […] pour une ou plusieurs fina-
pour collecter les problèmes rencontrés dans la prise en charge de vos lités spécifiques”. Et “si le traitement
clients. L’ordre du jour de la réunion a permis également d’aborder est nécessaire aux fins de gestion des
les points de blocage en suspens : systèmes et des services de soins de
• Tiers-payant pour le panier A : le ministère a demandé aux Ocam santé ou de protection sociale”.
de lui faire parvenir d’ici mars prochain leurs propositions sur la mise
en place du tiers-payant intégral pour l’offre 100 % Santé, chez tous Article L-862 – 4
les opticiens, qu’ils appartiennent ou non à un réseau de soins. du Code de la Sécurité sociale
• Report des codes LPP fabricants. Prenant acte de l’impréparation “Le taux de la taxe de solidarité addi-
des complémentaires santé face aux changements induits par la réforme, tionnelle aux cotisations d'assurance
les syndicats de la filière (opticiens et fabricants) ont demandé le report maladie complémentaire est fixé à
du déploiement des codes fabricants (verres et montures), initialement 13,27 % (avantage fiscal dont bénéfi-
prévu en juillet prochain. cient les contrats responsables, ndlr).
Ce taux est applicable aux contrats
Le prochain comité de suivi de la réforme se tiendra en avril prochain. d'assurance maladie complémen-
taire relatifs à des opérations indi-
viduelles et collectives à adhésion
facultative, sous réserve que l'orga-
nisme ne recueille pas, au titre de ce
Cet ajout de la DGCCRF interdit donc mandatés) les exigences prévues par contrat, d'informations médicales au-
tout accès à la prescription. le RGPD : transparence, finalité de la près de l'assuré.”
collecte et du traitement des données,
Obligations pour les Ocam durée de conservation et destinataires Article L. 1110 – 4
de respecter les principes limités, sécurité permettant d’assu- du Code de la Santé publique
du RGPD rer le respect du secret médical… Une Interdiction de la transmission de l’or-
précision de la DGCCRF importante donnance au nom du droit de toute
Les Ocam, en tant que responsables puisqu’elle impose aux Ocam une personne prise en charge au secret
de traitement, doivent respecter (et transparence sur l’utilisation des data médical.
faire respecter à leurs opérateurs recueillies.

Mars 2020 — N° 286 — Bien Vu 9