Page 8 - Bien Vu 286 - Mars 2020

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Mise en place du 100 % Santé

Au-delà des dysfonctionnements et de la pagaille engendrée
au mois de janvier, la question de la légalité de transmettre les
codes LPP détaillés et les corrections visuelles aux Ocam reste
au cœur du débat. Les Ocam continuent de les réclamer à des
fins de remboursement et de tiers-payant. Ce que contestent les
syndicats d’opticiens.

La DGCCRF revoit sa copie

Début février, la DGCCRF (Direction plafonds définies au titre du contrat ou à l’opérateur intervenant sur son
générale de la concurrence, de la responsable”. Mais elle ajoute que mandat, des informations complé-
consommation et de la répression “les modèles de devis pourront, le cas mentaires (autres que les codes de
des fraudes) a modifié sa foire aux échéant, être révisés en fonction de regroupement, ndlr) nécessaires afin
questions mise en ligne en novembre la position que la Cnil (Commission d’obtenir un accord sur la prise en
dernier pour préciser toutes les moda- nationale de l’informatique et des li- charge de la prestation proposée et
lités du nouveau devis normalisé. Et bertés) aura prise sur cette question”. l’application du tiers-payant, le pro-
dans le bras de fer qui se joue actuel- Rappelons toutefois que l’avis de la fessionnel (en l’occurrence, l’opticien,
lement entre Ocam, pouvoirs publics Cnil, même si elle peut donner une ndlr) ne peut faire cette transmission
et syndicats d’opticiens, ces ajouts orientation importante, n’a pas force que sur un support autre que le devis
ne vont pas forcément dans le bon de loi. D’autre part, cette autorité n’est et si le consentement de la personne
sens. En effet, la DGCCRF s’était ini- pas compétente sur la question de la sur le traitement des données trans-
tialement prononcée contre la trans- transmission des codes LPP détaillés mises a été préalablement recueilli.”
mission des codes LPP détaillés et des puisque celle-ci relève du Code de la Un consentement qui est tout sauf
corrections visuelles aux Ocam. Une Sécurité sociale. libre et éclairé puisqu’il “conditionne“
position légèrement infléchie dans la la prise en charge et le tiers-payant.
nouvelle version de sa FAQ. Le consentement libre
et éclairé du patient Interdiction de transmettre
Des codes de regroupement l’ordonnance
dans l’attente de l’avis de la Cnil Dans cette nouvelle version, la DGCCRF
réintroduit la “possibilité” de commu- “Les données demandées ne peuvent
La DGCCRF rappelle que, pour le mo- niquer le code LPP et le niveau de cor- inclure que celles strictement néces-
ment, il a été décidé de ne mention- rection de l’assuré, sous la condition saires à la prise en charge, au regard
ner à ce stade dans le devis que les préalable de recueil du consentement du contrat qui est applicable à la per-
codes de regroupement. Ces derniers, et sur un support autre que le devis. sonne, notamment pour les données
qui vont être complétés courant 2020, “S’il est indispensable, au regard du relevant de la définition des données
permettent le remboursement des contrat applicable à la personne, de santé prévue par l’article 4 du RGPD
produits et prestations en “correspon- que le professionnel transmette […]. […] La production de l’ordonnance
dance avec les garanties planchers et pour le compte de l’assuré à l’Ocam, ne peut être à aucun moment exigée.”

8 Bien Vu — N° 286 — Mars 2020