Page 9 - Bien Vu 296 - Février 2021

Le cadre
fait pas partie de la sous-classe
47.74Z (commerces de détail d'ar-
ticles médicaux et orthopédiques en
magasin spécialisé, commerce de
détail de prothèses, d'orthèses et
de véhicules pour invalides, vente
au détail de prothèses auditives),
qui bénéficie d’une dérogation au
couvre-feu.
PAS OU PEU DE CLIENTS APRÈS
18 HEURES
Du décret du 15 janvier ou de la note
de la DGS, quelle décision prévaut ?
Tout reste affaire d’interprétation.
Pour Alain Gerbel, président de la
Fnof (Fédération des opticiens de
France), “le document de la DGS
ne concerne pas les opticiens qui
ne font pas partie des commerces
qui peuvent rester ouverts sous le
régime de couvre-feu”. Un faux débat
donc. Pour rappel, la plupart des
médecins, professionnels de santé
s’il en est, ont pour consigne de ne
pas donner de rendez-vous à leurs
patients après 17h30, sauf cas d’ur- particulières”. Et estime
gence. Et l’ensemble des Français
respecte le couvre-feu national
dont l’objectif, rappelons-le, est de
diminuer la circulation du Covid-19.
En l’absence de flux clients, ouvrir
après 18h n’a pas grand sens. de soins”.
juridique des
réseaux de soins
est “très largement
perfectible”, selon
le HCAAM
Dans un rapport publié
le 7 janvier dernier, visant
à dresser un état des lieux
des Ocam, le Haut conseil pour
l’avenir de l’Assurance maladie
(HCAAM) s’est penché sur les
relations liant les professionnels
de santé avec les réseaux
de soins et les plateformes
de gestion. Sont visés certains
écarts de prix profitant aux
seconds, dans la lignée
du rapport publié par l’Igas
en 2017. Toutefois, le HCAAM
concède, faute de données
chiffrées suffisantes, qu’il est
impossible de mesurer l’impact
de ces réseaux sur les régimes
complémentaires et les dépenses
globales de santé.
Par ailleurs, l’instance déplore
“qu’alors que les réseaux
opèrent une véritable régulation
des parcours de santé
et qu’ils interviennent dans
la délivrance d’actes médicaux
ou paramédicaux
qui comportent, pour certains,
des risques sanitaires, leur
cadre juridique se limite
au droit de la concurrence
et n’est pas contrebalancé par
des dispositions sanitaires
qu’“il serait nécessaire
de procéder à une évaluation
juridique approfondie
du dispositif conventionnel
sur lequel reposent les réseaux

Février 2021 — N° 296 — Bien Vu 9