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En bref ACTUS
Un prêt Baisse de l’impôt sur les sociétés
pour soutenir au 1 janvier
er
l’investissement Le taux de l’IS poursuit sa baisse
des TPE entamée depuis 2019 pour
toutes les entreprises, avec une
trajectoire différenciée selon
Pour prendre le relais du PGE (prêt le CA. En 2021, il passe ainsi
garanti par l’Etat) et poursuivre de 28 % à 26,5 % pour les
l’accompagnement des TPE, entreprises dont le CA HT
Bpifrance, en partenariat avec les annuel se situe entre
régions qui financent le dispositif, 7,63 millions € et 250 millions €
déploie en 2021, dans le cadre du et à 27,5 % (sur l’ensemble des
plan de relance, une offre de prêt bénéfices imposables) pour celles dont le CA HT annuel est égal
“Croissance TPE”. Objectif : ne pas ou supérieur à 250 millions €. En 2022, il tombera à 25 % pour toutes
amputer les capacités d’investis- ces entreprises. Pour les PME dont le CA HT annuel est inférieur
sement des TPE et soutenir leurs à 10 millions € en 2021 et dont le capital a été entièrement libéré et
stratégies de transformation. Qui est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques ou par des
est concerné ? Les entreprises de PME contrôlées à plus de 75 % par des personnes physiques, le taux
plus de 3 ans comptant entre 3 et d’imposition est de 15 % pour la part des bénéfices inférieure à 38 120 €.
5 salariés. Pour quel montant ? entre Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS, soit à 26,5 %.
10 000 et 50 000 €, sans garantie
ni caution personnelle. Quels sont
les investissements couverts ? 100 % Santé en audio depuis
Digitalisation, dépenses liées au
er
respect de l’environnement, recru- le 1 janvier : la pratique des Ocam
tement et formation, dépenses
de publicité et marketing, travaux en question
d’aménagement, matériel infor-
matique, augmentation du BFR lors que le gouverne- le marché “libre” (Classe 2), la prise
générée par le projet de dévelop- ment s’est félicité en charge par l’Assurance mala-
pement… Durée du prêt ? jusqu’à en décembre der- die obligatoire s’élève également à
5 ans. Déployé au niveau national au nier de la “volonté 240 €, avec un remboursement
er
1 trimestre 2021, ce dispositif est A de chacun à travail- variable selon les Ocam. Selon le
déjà proposé par certaines régions. ler ensemble pour lever les diffi- SDA (Syndicat des audioprothé-
cultés restantes dans la mise en sistes), certaines complémentaires
130 place du 100 % Santé en optique en ont abaissé de manière significative
leur niveau de prise en charge de
2020”, en audio, la dernière étape
ces équipements Classe 2, augmen-
de la réforme est effective depuis
er
milliards € le 1 janvier 2021. Désormais, les tant de fait le reste à charge des
patients. Ce qui fait courir un risque
appareils auditifs de Classe 1 ont
un prix plafonné à 950 € par oreille
à l'économie globale de l'audiopro-
(1 400 € pour les jeunes de moins de thèse et menace l'objectif premier
LES DISPOSITIFS 20 ans et 800 € pour les adultes béné- du 100 % Santé, à savoir un meilleur
À DESTINATION
DES PME E T TPE ficiaires de la CSS, complémentaire accès des patients à des soins auditifs
santé solidaire). Ces équipements adaptés. Pour le SDA, il est impératif
sont intégralement pris en charge que les Ocam respectent leur engage-
par l’Assurance maladie obligatoire ment dans la réforme et garantissent
(240 €) et les Ocam. Cette offre un remboursement minimal équiva-
Classe 1 devrait représenter, à terme, lent, quel que soit l’équipement choisi
DÉCEMBRE 2020
20 % des équipements délivrés. Sur (Classe 1 ou Classe 2).
Février 2021 — N° 296 — Bien Vu 11
