Page 14 - Bien Vu 289 - Juin 2020

ACTUS Ocam

Transmission des codes

LPP détaillés

La Cnil demande un cadre juridique clarifié

n attendait avec impa- d’assurance maladie) a indiqué
tience la réponse de la pouvoir rapidement procéder pour
Cnil (Commission natio- l’audiologie”, la Cnil estime que la
nale de l’informatique transmission des codes regroupés
O t des libertés) aux semble suffisante “pour permettre
e
questions de la Cnam sur le carac- aux Ocam de liquider les dépenses
tère compatible de la transmission de santé”.
des codes LPP détaillés aux Ocam à
fin de prise en charge avec les dis- Pour la prise en charge des équi-
positions du RGPD. Pour rappel, les pements hors panier 100 % Santé,
Ocam exigent cette transmission l’assuré peut directement consen-
au titre de l’exécution des garan- tir à transmettre ses données de
ties contractuelles : en clair, elles santé via les codes LPP détaillés. Alain Gerbel, président de la Fnof
ne peuvent faire jouer ces garan- La Commission juge que la “validité
ties sans les codes LPP détaillés. du consentement de l’assuré ne “C’est une victoire
Le courrier de la Commission est saurait être remise en cause” en de la Fédération. Dans
parvenu le 20 avril. En substance, ce qui concerne les contrats indi- l’instant, toutes les demandes
comme on pouvait s’y attendre, il viduels. En revanche, ce n’est pas de fourniture des codes LPP
renvoie les pouvoirs publics à leurs le cas pour les contrats collectifs : sont donc illégales. Cette
responsabilités et pointe la néces- “Les salariés assurés ne disposent question est renvoyée à une
sité d’un encadrement juridique pas d’une réelle liberté de choix de concertation la plus large entre
clarifié par la négociation entre transmettre ou non leurs données à ministère, Cnam, Ocam
toutes les parties et par le législa- caractère personnel aux Ocam”. Par et syndicats, et à la loi.”
teur sur cette question. Mais dans la conséquent, la Commission envi-
logique de ce qu’avait indiqué il y a sage que ce soit la Cnam qui donne
quelques mois la DGCCRF (Direction les codes LPP détaillés aux Ocam.
générale de la concurrence, de la Selon 2 options, dont aucune “n’est à la règle du secret médical doivent
consommation et de la répression satisfaisante en termes de consé- être prévues par un texte de nature
des fraudes), selon la Cnil, les de- quences” : soit au cas par cas, ce législative…” Et appelle les pouvoirs
mandes de transmission des codes qui “semble peu réalisable en pra- publics à une clarification du cadre
détaillés ne semblent pas, à l’heure tique”, soit systématiquement, ce juridique et “à ce que des travaux
actuelle, suffisamment fondées. qui “pose une difficulté s’agissant soient conduits par le ministère des
des droits et libertés des personnes Solidarités et de la Santé, avec son
Pour la prise en charge des concernées”. appui, sur ce sujet.
équipements panier 100 % Santé,
“et sous réserve des quelques La Commission rappelle en outre Les syndicats se félicitent de cet
ajustements nécessaires aux- que ces codes sont protégés par le avis de la Cnil. Pour Alain Gerbel,
quels la Cnam (Caisse nationale secret médical : “Or les dérogations président de la Fnof (Fédération

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