Page 14 - BienVu N°303 - Octobre 2021

ACTUS Interview

Obligation vaccinale :

comment la gérer en magasin

L’obligation vaccinale qui s’applique à chacun d’entre vous (employeurs, collaborateurs diplômés
ou non, alternances et stagiaires) à partir du 16 octobre prochain suscite beaucoup de questions
pratiques. Elle n’est pas sans conséquences sur la relation de travail entre employeur et employé
et sur l’organisation même du magasin. Comment gérer cette situation inédite ? Quelles sont vos
responsabilités et vos droits ? Réponses avec Isabelle Pontal, avocate en droit social et experte en
relations employeur/salarié au sein du cabinet d’avocats d’affaires FTMS Avocats.

continuer à exercer. Seules sont exclues entre-temps avec l’accord de l’em-
de l’obligation les personnes présentant ployeur recourir à des jours de congés
un certificat de rétablissement du Covid- payés ou de repos. Sachant néanmoins
19 de moins de 6 mois et celles qui ont que cela aura évidemment une limite
des contre-indications médicales. La dans le temps.
grossesse n’en est pas une et l’obliga-
Réservé
tion concerne les femmes enceintes QUE RISQUE L’EMPLOYEUR
aux abonnés
à partir du 2 trimestre de grossesse. S’IL NE CONTRÔLE PAS SES
e
COLLABORATEURS ?
Bien Vu
CONCRÈTEMENT, QUE SE PASSE-T-IL, Dans ce cas - ou s’il ne respecte pas pour
POUR L’EMPLOYEUR COMME POUR LE lui-même l’obligation vaccinale - il s’agit
SALARIÉ, EN CAS DE NON-RESPECT d’une contravention de 5 classe (article
e
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DE L’OBLIGATION VACCINALE ? 16 de la loi) passible d’une amende de
pour vous
Isabelle Pontal, avocate en droit social Je tiens à souligner qu’un employeur 1 500 à 3 000 € en cas de récidive
et experte en relations employeur/ ne peut imposer à un salarié la vacci- dans un délai d’un an. Si cette viola-
salarié au sein du cabinet d’avocats d’affaires
abonner
FTMS Avocats nation. C’est la loi qui les oblige tous les tion est verbalisée à plus de 3 reprises
2. Attention aussi à ne pas confondre dans un délai de 30 jours, les faits sont
QUE DIT PRÉCISÉMENT LA LOI SUR obligation vaccinale et pass sanitaire punis d’un an d’emprisonnement et de
L’OBLIGATION VACCINALE POUR qui, d’ailleurs, ne s’applique pas aux 9 000 € d’amende pour les personnes
LES OPTICIENS ? clients quand ils vont chez un opticien. physiques et de 45 000 € pour les per-
La loi a été publiée le 5 août dernier avec La loi pose une limite dans le temps sonnes morales.
un décret (2021 – 1059) et un arrêté en (15 novembre) pour ce dernier seu-
date du 7 août, après avis de la Cnil et de lement, au-delà de laquelle le gou- LE NON-RESPECT DE L’OBLIGATION
la HAS (Haute Autorité de santé). En pra- vernement devra repasser devant la PEUT-ELLE ÊTRE UN MOTIF DE
tique, l’obligation vaccinale s’applique à représentation nationale. LICENCIEMENT DU SALARIÉ ?
tous les professionnels de santé inscrits En cas de non-respect de l’obligation Pas directement. L’employeur a toujours
au livre IV du Code vaccinale par un la possibilité de proposer un reclasse-
de la santé publique “Un employeur ne peut imposer collaborateur, l’em- ment sur un autre poste. Mais c’est dif-
(dont font partie les à un salarié la vaccination. C’est ployeur doit l’informer ficile en magasin et cela peut impliquer
opticiens-lunetiers) et la loi qui les oblige tous les 2. des conséquences : une modification du contrat de travail
à tous les personnels Mais l’employeur est responsable interdiction de conti- qui doit être soumis à l’accord du sala-
travaillant en maga- du respect de la loi” nuer à exercer, sus- rié. Si, à terme, licenciement il y a, il fau-
sin d’optique (colla- pension du contrat de dra que l’employeur puisse démontrer
borateurs diplômés ou non, salariés travail (pour les CDD comme pour les rigoureusement qu’il n’a pas pu mettre
ou auto-entrepreneurs, étudiants en CDI) et donc interruption de la rému- en œuvre une autre organisation pen-
contrat d’alternance ou stage). A par- nération. Tout cela cesse le jour où dant l’absence du salarié concerné ou
tir du 16 octobre, ils doivent avoir un le collaborateur aura décidé de res- recruter un autre collaborateur, le temps
schéma vaccinal complet pour pouvoir pecter l’obligation vaccinale. Il peut de la suspension de son contrat.

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