Page 13 - Bien Vu - Janvier - 2021

Réglementation ACTUS

La DGCCRF

Adoption du PLFSS 2021 renforce ses

Un TP généralisé pour le seul contrôles

panier A en optique

et en audio

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été adopté le
30 novembre dernier. Dans un contexte particulier, puisqu’il s’agit de “faire
face à la crise sanitaire actuelle et d’amortir ses conséquences sur le niveau
de vie des Français et particulièrement des plus précaires afin de garantir a DGGCCRF (Direction
les moyens nécessaires au soin et à la protection de nos concitoyens face générale de la concur-
à la Covid-19 dans les mois à venir”. En dépit de nombreux amendements rence, de la consomma-
portés par les syndicats de la profession (issus en grande partie des préco- tion et de la répression
nisations de l’Igas), seul le tiers-payant intégral pour le panier A a été défi- L des fraudes) n’entend pas
nitivement voté. Une mesure dont se félicite en partie le Rof : “C’est une baisser sa mobilisation pour “assu-
mesure essentielle pour assurer l’universalité du 100 % Santé et d’assurer rer la protection économique des
d’être 100 % remboursé sans avancer de frais.” Tout en espérant que “les consommateurs et préserver une
parlementaires et le gouvernement auront la volonté d’étendre l’accès au concurrence loyale entre entre-
tiers-payant intégral à tous les équipements d’optique”. prises”. “Particulièrement atten-
tive à la répression des pratiques
commerciales déloyales […] qui
abusent les consommateurs dans
le but d'altérer leur comportement
L’entrée en vigueur d’achat”, elle recommande à ces
derniers “d’être vigilants”.
des codes LPP fabricant En 2020, la DGGCRF a ainsi “engagé
une importante campagne de
contrôles afin de vérifier l'utilisa-
ne se fera qu’en juillet 2021 tion de nouveaux modèles de devis
permettant aux consommateurs
d'être parfaitement informés avant
C’est en tout cas ce qu’a annoncé en décembre dernier le site de choisir leurs équipements”.
du ministère de la Santé. Raison invoquée : “la situation exceptionnelle
liée à la crise sanitaire actuelle”. Le ministère invite néanmoins
les entreprises et les distributeurs à basculer sur ces nouveaux codes
fabricant dès que possible, sans attendre le 1 juillet 2021. A cette date,
er
les codes LPP fabricant deviendront les seuls acceptés par la CPAM
(Caisse primaire d'assurance maladie). Un soulagement pour les acteurs
de la filière qui craignaient un “potentiel nouveau chaos technique”
comme celui rencontré en janvier 2020 au moment de la mise en place
du 100 % Santé. Dans un communiqué publié en décembre, EDI-Optique
indique “qu’il a été décidé, avec l’accord de l’ensemble des organismes
représentant l’optique, de maintenir un statu quo des échanges
qui existent avec les régimes complémentaires en attendant d’éventuels
arbitrages dans les différends qui opposent les syndicats opticiens
et l’UNOCAM sur les échanges de données”.

Janvier 2021 — N° 295 — Bien Vu 13