Page 9 - BienVu N°306 -Janvier 2022
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Pas “d’encadrement

                                                                                  uniformisé” du TP
        Flux opticien/Ocam :
        un outil de blockchain élaboré par toute la profession                    sur le 100 % Santé


        Pour sanctuariser les échanges opticiens/verriers/Ocam, la Fnof
        (Fédération nationale des opticiens de France) a travaillé, conjointement
        avec le Rof (Rassemblement des opticiens de France) et le Gifo (Groupement
        des industriels et fabricants de l’optique), à un outil garant de la lutte contre
        la fraude, de la transparence des flux et des obligations du RGPD.
        Il repose sur le principe d’un tiers de confiance. Et intègre l’obligation
        inscrite dans la nouvelle convention Cnam effective début 2022 du flux
        1.40 pour le TP sur le régime obligatoire. Avantages de ce système :
        • Contrôle de la cohérence des flux sans dépendance vis-à-vis des systèmes
        de PEC des Ocam
        • Frais de gestion diminués pour les opticiens et les Ocam
        • Cryptage et minimisation du transfert des données pour respecter
        le RGPD.
        “Cet outil a été présenté en septembre 2019 aux complémentaires.
        Il propose une résolution globale de la question de la transmission       En janvier 2022, le tiers payant
                                Réservé
        des données aux Ocam”, a précisé Alain Gerbel, président de la Fnof, qui   intégral sur les équipements
                             aux abonnés
        a détaillé le projet lors du dernier congrès de la Fédération en visio début   et les soins du panier 100 % Santé
        décembre 2021. “Certains Ocam sont d’accord pour travailler sur cette     devient obligatoire pour les
                                 Bien Vu
        base. L’objectif de la profession tout entière est de réussir à mettre tout   organismes de complémentaire
        le monde autour de la table. Pour avancer, il faut une mesure commune     santé proposant des contrats
        à tous.” Cette cohérence et cette transparence des échanges entre verriers,   responsables. Ces derniers
                              Cliquez ici
        opticiens et Ocam, supprimeront, de fait, les contrôles à posteriori des   devront prévoir l’acceptation
                               pour vous
        complémentaires. “On nous parle de lutte contre la fraude… Mais ce qui    de la dispense d’avance de frais
        coûte le plus cher aux patients et citoyens, ce sont les systèmes actuels mis   sur ces produits,
                                abonner
        en place par les plateformes !”, a martelé Alain Gerbel. À terme, cette   à hauteur du reste à charge
        solution pourrait être couplée avec les PEC.                              intégralement couvert. L’article
                                                                                  90 (anciennement 45 bis)
        UNE SOLUTION DE CONTRÔLE DE COHÉRENCE DES FLUX                            du PLFSS 2022 prévoyait
        Source : Fnof -Crédit : Bien Vu                                           un “encadrement” des services
                                                                                  numériques mis à disposition
                               1                   5                              par les Ocam aux professionnels
                  COMMANDE             TP RO            FLUX                      de santé pour ce TP. Levée
                                                        Noémie
                                  4   Flux SV 1.40                                de boucliers tant des 3 familles
                                                                                  de complémentaires santé
         VERRIER            OPTICIEN            CPAM            ASSUREUR          que des réseaux de soins au nom
                                                                                  de la lutte contre la fraude
            2                                                                     en optique (lire page 12, Bien
                    LIVRE                                                         Vu décembre 2021) ! De fait, les
               2a                                                                 acteurs de l’assurance ont obtenu
         2b
                                                                                  gain de cause : saisi par
                                                                                  60 sénateurs à l’issue de l’adoption

          CRYPTE LES DONNÉES                                                      définitive du PLFSS 2022, le
                                                                                  Conseil constitutionnel invalide
          STATUT : FABRIQUE                                      CONSULTE         l’article 90. Pour le moment, il n’y
                                                                                  a donc aucun encadrement du TP
                                                                                  des complémentaires sur
                                 TIERS DE CONFIANCE
                                                                                  le 100 % Santé. 

                                                                                        Janvier 2022 — N° 306 — Bien Vu  9
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