Page 11 - Bien Vu 290 - Juillet-Aôut 2020

Sécurité sociale/Ocam Entrée

en vigueur
Les pouvoirs publics somment les des codes LPP

Ocam de mettre la main à la poche fabricant :

S pas avant

elon notre confrère de l’Argus de l’assurance, les pouvoirs publics
le 1 janvier
er
ont envoyé début juin un courrier aux 3 familles de complémentaires
santé (mutuelles, instituts de prévoyance, assureurs) pour leur de-
2021
mander une participation aux coûts des mesures de prise en charge
à 100 % de l’AMO et aux différentes mesures d’aide ou de soutien aux
professionnels de santé, suite à la crise sanitaire. Motif invoqué : les Ocam ont Instituée par un décret
réalisé des économies (de l’ordre de -60 %) pendant le confinement en raison de publié en juin 2019
la forte baisse des soins (-92,4 % de remboursements d’optique en avril, selon et plusieurs fois reportée,
Gerep, -88 % de CA optique sur le même mois, selon nos estimations, lire Bien Vu, l’entrée en vigueur des codes
juin 2020, page 10-13). En réponse, les complémentaires ont sollicité une réunion “fabricant” pour tous
technique au ministère de la Santé pour évaluer les baisses de remboursements les fabricants de montures
et étudier les conditions de leur contribution solidaire à la crise. optiques, verres ophtalmiques
et aides visuelles, interviendra
er
le 1 janvier 2021.
Ces codes d’identification
Activité partielle de longue durée : des produits délivrés
sur demande aux fabricants
un dispositif pour 2 ans ? sont nécessaires pour la prise
en charge des équipements
par la Sécurité sociale.
salarié touchera 70 % de son salaire Le Gifo (Groupement
brut (100 % au Smic), soit 84% de son des industriels et fabricants
salaire net. De ces 70 % du salaire de l’optique) a annoncé,
brut versé par l’employeur, l’État rem- le 10 juin, que “le ministère
bourse 85 %, changement intervenu de la Santé accorde
en juin (l’État remboursait auparavant une tolérance supplémentaire :
100 %). Passé l’été, l’APLD (Activité jusqu’au 1 janvier 2021,
er
partielle de longue durée) devrait lui les opticiens pourront
voler la vedette. Ce nouveau dispo- donc faire les demandes
sitif devrait être accessible pendant de prise en charge en indiquant
2 ans pour les entreprises réduisant soit le code LPP générique
Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, le temps de travail de leurs employés actuel, soit l’identifiant
a dévoilé fin juin les modalités de 40 % au maximum. Un salarié individuel du fabricant”.
de ce nouveau dispositif, négocié avec travaillant à 60 % devrait alors tou- Mais rappelle
l'ensemble des partenaires sociaux
cher près de 87 % de son salaire net, que les “obligations
90 % s’il travaille à 80 %. L’État pren- des fabricants relatives
drait en charge une partie de ces aux dépôts de demande
Mesure phare du gouvernement pen- heures non effectuées mais indem- ne sont pas aménagées ;
dant le confinement et l’arrêt forcé de nisées. Point important : il faudrait les fabricants doivent
nombreuses activités, le chômage un accord collectif majoritaire dans donc impérativement
partiel a profité à plus de 12 millions l’entreprise pour déclencher ce dis- avoir demandé un code
de salariés en France. En juillet, le dis- positif. Le dirigeant seul ne pourrait aux dates initialement prévues”
positif restera le même qu’en juin : le prendre la décision. (1 septembre 2019).
er

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