Page 8 - Bien Vu 288 - Mai 2020

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L’optique à l’heure du confinement

Tour d’horizon des principaux dispositifs d’aide aux magasins

Alors que 73 % d’entre vous rencontrent gouvernement a obtenu un accord le mois précédent, forfait à 50 % du
des problèmes de trésorerie (source pour la suppression de 3 mois de loyer montant déclaré au titre de janvier.
Fnof), quelles sont les modalités des pour les TPE (lire page 10). Les modalités seront les mêmes pour
dispositifs mis en place par les pou- la déclaration de mai au titre de la TVA
voirs publics pour amortir le choc ? • Fonds de solidarité : l’Etat a prévu le perçue en avril, en fonction de la pro-
versement d’une aide défiscalisée de longation de la période de confinement.
• Activité partielle : les opticiens sont 1 500 € par mois. Qui peut en bénéfi-
éligibles à ce dispositif qui indemnise cier ? Les entreprises avec un effectif • Aide pour les travailleurs non sa-
le salarié à hauteur de 84 % du salaire inférieur ou égal à 10 salariés, un CA lariés : décidée le 10 avril, cette aide
net. L’indemnité est prise en charge inférieur à 1 million € et un bénéfice complète celle du Fonds de solidarité.
intégralement par l’Etat jusqu’à une inférieur à 60 000 € (augmenté le cas A destination des artisans et commer-
rémunération brute de 4,5 Smic contre échéant des sommes versées au diri- çants, travailleurs non salariés. Elle est
un remboursement forfaitaire inférieur geant, et n’ayant pas eu de déclara- versée par l’Urssaf directement à l’op-
au Smic auparavant. Cela concerne tion de cessation de paiement avant le ticien et plafonnée à 1 250 €.
er
95 % des salaires versés en France. 1 mars). Dans quel cas ? Pour les opti-
Au-delà, le différentiel est à la charge ciens (puisqu’ils font partie des déro- • Prêt garanti par l’Etat : pour soute-
de l’employeur. gations à la fermeture administrative, nir les entreprises dans leur gestion de
selon l’arrêté du 16 mars), avoir réalisé trésorerie, l’Etat a mis en place, par ar-
• Le report des loyers : l’ordonnance un CA au mois de mars 2020 au moins rêté, le 24 mars, un système d’avance
du 25 mars 2020 interdit au bailleur 50 % inférieur à celui de mars 2019 (et sous la forme d’un prêt garanti par
de réclamer à une entreprise locataire au moins 70 % pour le mois d’avril). BpiFrance. Qui est éligible ? Toutes les
(qui a fait l’objet d’une fermeture ad- Quel montant ? 1 500 € avec, à partir entreprises, quels que soient leur sta-
ministrative ou a subi une perte de CA du 15 avril, une aide complémentaire tut juridique ou leur secteur d’activité,
en mars d’au moins 50 % par rapport à de 2 000 €. à l’exception de celles en redresse-
mars 2019) des pénalités ou d’engager ment judiciaire avant le 16 mars dernier.
une procédure de résiliation en raison • Versement de la TVA : dans un courrier Quels sont les critères d’obtention ?
d’un défaut de paiement de loyers et de en date du 2 avril, le Directeur général Contrairement à l’aide de 1 500 € ins-
charges. Cette ordonnance n’indique des finances publiques a précisé les taurée pour les TPE et indépendants
donc pas que les loyers sont annulés mesures de tolérance de déclaration et par le Fonds de solidarité, pas de condi-
ou reportés mais permet une “tolé- de paiement de la TVA. Les entreprises, tion de baisse de CA, il suffit que vous
rance” à les acquitter en retard. Pour le qui ont connu une baisse de leur CA liée enregistriez ou prévoyiez des tensions
report des loyers, 2 autres dispositions à la crise de Covid-19, peuvent verser de trésorerie sur le second trimestre
du Code civil peuvent être invoquées : un acompte forfaitaire de TVA : pour 2020. Quel montant ? Le prêt ne doit
la force majeure et l’imprévision. Pour la déclaration de TVA d’avril au titre de pas dépasser 25 % du CA HT 2019 ou
l’instant, le syndicat des bailleurs s’op- la TVA perçue en mars, si l’activité est 2 ans de masse salariale estimée pour
pose à l’annulation des loyers. Alerté arrêtée depuis mi-mars ou en très forte les entreprises créées à compter du
er
par les fédérations et syndicats du baisse, forfait à 50 % du montant dé- 1 janvier 2019. Quelles disponibilités ?
commerce (dont le Rassemblement claré par l’entreprise au titre de février Depuis le 25 mars jusqu’au 31 décembre
des opticiens de France, Rof), le ou, si elle a déjà recouru à un acompte 2020. Mi-avril, plus de 187 000 prêts ont

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